1.1 DKE-Data GmbH & Co. KG, située à Albert-Einstein-Straße 42, 49076 Osnabrück (ci-après dénommée "DKE"), a développé une plateforme pour l'échange de données et d'informations agricoles neutre et multi-produits avec divers destinataires ("endpoints") appelée "agrirouter". L'agrirouter permet un échange de données sécurisé et indépendant des fabricants, permettant aux utilisateurs finaux (par exemple, les agriculteurs, les entrepreneurs, les exploitations et autres entreprises du secteur agricole) de décider individuellement quelles données transmettre et à qui.
1.2 Un contrat concernant ces Conditions d'Utilisation est conclu entre DKE et l'utilisateur final lorsque ce dernier s'inscrit sur www.agrirouter.com et crée un compte utilisateur personnel intégrant ces conditions.
L'utilisateur final se voit accorder un droit simple et non transférable d'administrer son compte utilisateur. Si l'utilisateur final est une personne morale, ce droit s'applique également à tous les employés, consultants, entrepreneurs et autres tiers, à condition que ces droits soient utilisés dans le cadre d'activités au profit de l'utilisateur final.
Pour créer un compte utilisateur personnel, l'utilisateur final s'inscrit sur www.agrirouter.com en fournissant des informations correctes (nom de l'entreprise, adresse e-mail et pays). Les dispositions de la Section 5 sur la protection des données s'appliquent. L'utilisateur final peut gérer son compte utilisateur, y compris modifier ses informations personnelles telles que le nom, l'adresse, etc., ou supprimer l'intégralité du compte utilisateur.
3.2.1 L'utilisateur final est tenu d'utiliser son compte utilisateur uniquement conformément au contrat et légalement.
3.2.2 Si les informations de l'utilisateur final (nom, adresse, etc.) changent, il doit les mettre à jour immédiatement.
3.2.3 Les identifiants d'accès au compte utilisateur doivent être tenus confidentiels et ne doivent pas être partagés, réutilisés ou utilisés par plusieurs personnes. Si l'utilisateur final est une personne morale, le partage et l'utilisation des identifiants d'accès sont autorisés pour ceux qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions au profit de l'utilisateur final.
3.2.4 Sauf disposition contraire dans ces Conditions d'Utilisation, le compte utilisateur ne doit pas être sous-licencié, vendu, loué ou mis à disposition de tiers.
3.2.5 Sauf autorisation par la loi obligatoire, il est interdit de copier, traduire, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, modifier ou créer des œuvres dérivées du compte utilisateur, de l'agrirouter ou des services cloud utilisés par l'agrirouter.
3.2.6 Toute utilisation qui viole les lois applicables est interdite, en particulier la transmission d'informations ou de données qui portent atteinte aux droits de tiers ou aux dispositions légales.
3.2.7 Il est interdit de compromettre ou de contourner le fonctionnement ou la sécurité du compte utilisateur, de l'agrirouter ou des services cloud utilisés par l'agrirouter.
Diverses machines, logiciels et applications peuvent être connectés à l'agrirouter, et les données qu'ils fournissent peuvent être transmises aux destinataires/endpoints respectifs. La transmission des données s'effectue entre l'endpoint et l'agrirouter selon les paramètres de l'interface utilisateur. La transmission et la connexion des données ne sont pas soumises à ces Conditions d'Utilisation mais sont régies uniquement par le compte utilisateur conformément à la Section 3.
4.1.1 Dans l'interface utilisateur, l'utilisateur final peut connecter et gérer le matériel, les composants logiciels ou les applications, ainsi que visualiser tous les endpoints disponibles. Les connexions et les autorisations pour échanger des données spécifiques avec des endpoints individuels peuvent être définies ou modifiées. De plus, plusieurs comptes utilisateurs agrirouter peuvent être liés.
4.1.2 L'utilisateur final peut décider de manière indépendante et autonome quelles données échanger, dans quelle mesure, avec quels destinataires et pour quelle période.
DKE prend très au sérieux la protection des informations personnelles et respecte strictement toutes les lois applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Loi Fédérale Allemande sur la Protection des Données (BDSG) et la Loi sur les Services Numériques (DDG). Les informations sur le traitement des données personnelles lors de l'utilisation de l'agrirouter et du site web peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité de DKE à l'adresse https://agrirouter.com/de/privacy.
DKE n'a aucun intérêt pour le contenu des données transmises. Cependant, pour assurer la fonctionnalité de l'agrirouter, les données peuvent devoir être temporairement stockées, par exemple lorsqu'un endpoint n'est pas disponible pendant la transmission. Pour éviter la perte de données dans de tels cas, les données sont stockées pendant une durée maximale de quatre semaines (tampon). Une semaine avant l'expiration de cette période, l'utilisateur final sera notifié de la suppression imminente des données. Les données fournies lors de l'inscription (Section 3.1) ne sont pas concernées par cette disposition.
La facturation suit un modèle forfaitaire (indépendant du volume) avec les fournisseurs de matériel, de logiciels ou d'applications, ainsi qu'avec d'autres prestataires de services liés à l'utilisation de l'agrirouter, sans que DKE n'accède ou ne soit au courant du contenu des données. Aucune facturation directe n'a lieu entre DKE et l'utilisateur final.
Les fournisseurs de matériel, de logiciels ou d'applications, ou d'autres tiers peuvent traiter les données personnelles de l'utilisateur final en lien avec l'utilisation de l'agrirouter. DKE n'a aucun contrôle sur cela et n'en est pas responsable. Les données personnelles saisies dans le compte utilisateur (par exemple, nom, adresse e-mail) ne sont pas concernées.
6.1 DKE est responsable des dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé causés par des manquements négligents ou intentionnels aux obligations par DKE ou ses représentants légaux/agents, conformément aux dispositions légales.
6.2 DKE n'est responsable que pour faute intentionnelle et négligence grave, ainsi que pour les défauts dissimulés frauduleusement.
6.3 Dans les cas de négligence grave, les demandes d'indemnisation expirent deux ans après leur survenance si un simple employé en est responsable.
6.4 DKE recommande à l'utilisateur final de s'assurer du respect de toutes les obligations légales, notamment en ce qui concerne la disponibilité des données.
6.5 DKE n'est pas responsable des transmissions de données incorrectes causées par une erreur utilisateur ou des données incorrectes des fournisseurs d'applications.
7.1 Chaque partie peut résilier l'inscription à tout moment. Pour DKE, cela ne s'applique pas si l'utilisateur final a le droit d'utiliser l'agrirouter dans le cadre d'un contrat valide avec un tiers.
7.2 Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave reste intact.
Ces Conditions d'Utilisation et les réclamations connexes sont soumises au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le lieu de juridiction pour tous les litiges est Hambourg.
Les modifications de ces Conditions d'Utilisation doivent être faites par écrit.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. DKE n'est pas obligée ni disposée à participer à des procédures de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.
Note : Seule la version allemande de ces conditions d'utilisation est juridiquement contraignante. Cette version n'est fournie qu'à titre informatif.